Régimes de retraite enregistrés en Ontario : Projet de loi permettant la soustraction d'un RRI

Le 6 octobre dernier, le projet de loi 213 - Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant un règlement - a été présenté à l'Assemblée législative de l'Ontario et est en ce moment en deuxième lecture. Dans ce projet de loi, certaines modifications à la Loi sur les régimes de retraite ont été déposées. Certaines modifications permettent au directeur général de l’Autorité ontarienne de renoncer à certaines exigences pour un avis concernant le transfert d’éléments d’actif entre des régimes de retraite et à la conversion d’un régime de retraite à employeur unique en régime de retraite conjoint. Le projet de loi propose également un changement très important visant les régimes de retraite individuels et les régimes désignés. 

Il est proposé avec ce projet de loi que les régimes de retraite individuels (RRIs) et les régimes désignés, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), peuvent être permis de se soustraire de l’application de la Loi, des règlements et des règles applicables en Ontario. Ainsi, les RRIs ne seraient plus soumis à des exigences de financement minimum ou d’immobilisation. Ce changement prendrait effet à la date à laquelle le projet de loi recevrait la sanction royale et s'appliquerait à tous les RRIs et les régimes désignés, qu'il s'agisse d'un nouveau régime ou d'un régime existant. 

Pour être admissibles à cette exemption, tous les régimes existants devront répondre aux critères suivants : 

• Chaque participant actif au régime de retraite doit être une personne rattachée à l’employeur au sens du paragraphe 8500 (3) de LIR.
• Tout participant inactif ou retraité doit avoir été considéré comme personne rattachée avant de devenir un participant inactif ou retraité.

Si ces critères sont satisfaits, les éléments suivants seront requis: 

• L'administrateur du régime doit obtenir le consentement d'exemption de chaque participant actif, inactif ou retraité ainsi que de toute personne considérée comme un conjoint ou ayant droit à une prestation de retraite en vertu du régime.
• Une déclaration que toutes les parties précitées reconnaissent qu'il est entendu que les prestations, qu'elles soient futures ou déjà accumulées, ne seront plus assujetties à la Loi.
• Une confirmation de l'état matrimonial à la date du consentement doit également être obtenue.

Une fois tous les formulaires de consentement reçus, l'administrateur du régime les transmettra avec la demande d'exemption aux autorités réglementaires afin d’obtenir l’exemption. 

Il est à noter qu’à partir de ce moment, tout nouveau participant au régime devra également être une personne rattachée. 

Pour les nouveaux régimes établis après la date à laquelle le projet de loi 213 recevra la sanction royale, les administrateurs de RRIs ou de régimes désignés ne devront plus faire la demande d’enregistrement auprès des autorités provinciales exemptant ainsi le régime de l'application de la Loi sur les régimes de retraite. 

Des détails additionnels concernant la date d'entrée en vigueur suivront une fois que la sanction royale aura été obtenue.