Modifications à la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec et l'impact potentiel sur vos assurances collectives

Le gouvernement du Québec adoptait le 24 février 2022 le projet de loi no 17 modifiant les dispositions de la rente d’invalidité versée par le Régime des rentes du Québec (RRQ). Avec ce projet de loi, le gouvernement visait à :

• Augmenter la rente de retraite des personnes invalides;
• Assouplir l’admissibilité aux prestations d’invalidité;
• Offrir plus de flexibilité aux travailleurs et travailleuses en situation d’invalidité.

L’entrée en vigueur des modifications contenues dans la loi se fera en deux temps. Une partie des modifications entrait en vigueur le 1er janvier 2022 et la mise en vigueur complète des mesures est prévue pour le 1er janvier 2024. Bien que toutes ces modifications aient potentiellement un impact sur le coût à long terme des protections d’invalidité offertes dans les régimes d’assurance collective, la modification au calcul de la rente d’invalidité pourrait, dans certains cas, avoir un impact plus significatif. Cette modification entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. 

Rente d’invalidité actuelle du RRQ

Actuellement, la rente d’invalidité est formée de deux composantes soit une partie fixe et une partie variable. La partie fixe correspond à un montant de rente mensuelle uniforme pour tous ceux qui se qualifient comme invalides au sens de la loi du RRQ. Ce montant fixe est de 558,71 $ par mois pour l’année 2023 et il est indexé annuellement. La partie variable est, quant à elle, fonction des revenus de travail inscrits au nom du cotisant au Régime de rente du Québec. Cette partie correspond à environ à 75 % de la rente de retraite créditée au participant. Il est important de noter que malgré le fait qu’il y ait deux composantes dans le calcul qui détermine la prestation, il n’y a actuellement qu’une rente qui est versée soit la rente d’invalidité.

Nouvelle formule

À compter du 1er janvier 2024, un participant invalide âgé entre 60 et 65 ans, recevra la somme de deux rentes, soit une rente d’invalidité d’un montant fixe et une rente de retraite.

Le montant fixe de la nouvelle rente d’invalidité correspond au même montant uniforme que la rente d’invalidité actuelle (558,71 $ par mois pour l’année 2023). Ce montant sera également indexé annuellement.

Pour la partie correspondant à la rente de retraite, le montant correspond à la rente de retraite du RRQ dont le participant a droit à compter de 60 ans. Toutefois, le participant invalide aura le choix de demander le versement de la partie correspondant à sa rente de retraite entre 60 et 65 ans, ou de retarder sa mise en paiement, et ce jusqu’à ce qu’il atteigne 65 ans. Le participant invalide qui demandera le versement de sa rente de retraite avant 65 ans aura une réduction moindre que ce qui est prévu en cas de retraite avant 65 ans pour un participant qui n’est pas invalide. Cette nouvelle formule fait en sorte que le participant invalide qui fera sa demande de rente de retraite recevra du RRQ un montant total égal ou supérieur à ce qui est actuellement prévu par le régime pour une personne invalide entre 60 et 65 ans.

De plus, la rente de retraite qui lui sera versée en tant que retraité après 65 ans sera aussi égale ou supérieure à ce qu’il recevait avec l’ancienne formule. Cette nouvelle formule représente donc une bonification du RRQ pour les personnes invalides.

Tel que mentionné initialement dans les objectifs gouvernementaux, la nouvelle formule prévoit plus de flexibilité et dans plusieurs cas des montants supérieurs pour la personne invalide entre 60 et 65 ans.

À noter que les personnes concernées par ces modifications n'ont aucune démarche à effectuer auprès de Retraite Québec. Les dossiers seront tous réexaminés et les ajustements requis seront appliqués, le cas échéant.

Impact sur les assurances collectives

En fonction du libellé de votre contrat, les modifications au calcul de la rente d’invalidité à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pourraient donc faire en sorte que le contrat d’assurance collective se voit dans l’obligation de verser des rentes d’invalidité supérieures à ce qu’il verse aujourd’hui pour les participants invalides âgés entre 60 et 65 ans. Puisque les clauses d’intégration / coordination des protections d’assurance salaire des contrats d’assurance collective peuvent être variables, les impacts du changement du RRQ au 1er janvier 2024 peuvent également être variables et fonction des clauses contractuelles. 

Étant donné que cette réforme du calcul de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec entre en vigueur prochainement, soit le 1er janvier 2024, nous vous invitons à regarder les clauses de vos contrats pour voir si ces modifications auront des impacts. Une analyse pourrait également être effectuée afin de bien comprendre les implications financières possibles sur vos régimes d’assurance salaire et d’identifier les options disponibles. Cette analyse permettrait d’apporter, s’il y a lieu, les modifications au contrat nécessaires avant la mise en place des modifications du RRQ au 1er janvier 2024.

Au besoin, nos spécialistes en assurance collective sont disponibles pour vous assister dans cette analyse.