Paiement direct à la CNESST et l'IVAC

Paiement direct à la CNESST et l'IVAC

Retraite et avantages sociaux

Numéro 19-15
21 août 2019

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a récemment informé les pharmaciens qu’à la suite d’une entente avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), les personnes indemnisées par la CNESST et l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) pourront bientôt transmettre leurs demandes de paiement pour des médicaments et services pharmaceutiques directement en pharmacie. La transmission des données pour les demandes de paiement se fera de la même manière que celle actuellement en place pour les personnes indemnisées par le Régime public d’assurance automobile de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ).  

Ce développement est une bonne nouvelle pour les preneurs de régimes privés. La grande majorité des régimes privés d’assurance médicaments ont présentement une carte de paiement direct, qui permet aux assurés de payer au point de vente seulement la portion des couts non remboursée par leur régime privé. En comparaison, les personnes indemnisées par la CNESST ou l’IVAC n’ont présentement pas accès à ce mode de fonctionnement. Ces personnes indemnisées doivent donc payer en totalité les couts de leurs prescriptions admissibles et, par la suite, faire la demande de remboursement à l’organisme en question. Étant donné le processus administratif actuel qui est moins efficace et rapide pour obtenir le remboursement des médicaments par la CNESST et l’IVAC et les avances de fonds requises avant d’obtenir le remboursement, il devenait beaucoup plus simple pour les personnes indemnisées de faire rembourser leurs médicaments par leur régime privé via la carte de paiement direct.  

L’impact sur les couts des régimes privés d’assurance médicaments sera variable pour chacun des preneurs et sera fonction du nombre de personnes indemnisées par la CNESST et l’IVAC ainsi que de leur pratique actuelle en ce qui concerne le remboursement de leurs médicaments admissibles à la CNESST et l’IVAC.  

Selon les informations disponibles sur le site du Gouvernement du Québec, le tableau de bord de ce projet informatique indique que la fin des travaux est prévue pour le 31 décembre 2019. La transmission des données interactives entre les pharmacies, la CNESST et l’IVAC devrait donc être opérationnelle dès 2020. Nous suivrons ce dossier pour nos clients et nous vous informerons des futurs développements. 

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