Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail
Le 20 mars dernier, le projet de loi 176 (« PL 176 ») a été présenté à l’Assemblée nationale par Mme Vien, ministre responsable du Travail.
Contexte
Ce projet de loi propose plusieurs modifications qui affecteront les conditions de travail minimales que les employeurs doivent offrir à leurs salariés. On y prévoit, notamment, la fin des disparités de traitement basées sur la date d’embauche en ce qui touche aux régimes de retraite ou d’autres avantages sociaux ainsi que plusieurs autres mesures visant à améliorer les conditions de travail minimales des travailleurs. Voici un survol de plusieurs mesures prévues par le PL 176.
Dispositions entrant en vigueur dès la sanction du PL 176
Disparités de traitement basées sur la date d’embauche (clauses orphelin)
Depuis 2003, la Loi sur les normes du travail (« Loi ») prévoit qu’on ne peut offrir à des employés des conditions moins avantageuses uniquement en fonction de leur date d’embauche. Une clause de ce type est communément appelée une clause orphelin. Toutefois, selon les règles actuelles, les régimes de retraite et autres régimes d’avantages sociaux ne sont pas considérés comme faisant partie des conditions de travail d’un salarié. C’est cet élément que le PL 176 modifiera. Dès la sanction du PL 176, une clause prévoyant un régime de retraite moins avantageux pour des employés exerçant les mêmes tâches dans un même établissement, mais ayant été embauchés après une certaine date, sera illégale. Par contre, les ententes actuellement en vigueur prévoyant des clauses orphelin ne seront pas affectées par ce projet de loi.
Recours du salarié
Le PL 176 prévoit que le salarié croyant faire l’objet d’une disparité de traitement basée sur sa date d’embauche peut adresser une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Dans le cas d’un salarié visé par une convention collective, celui-ci doit, pour pouvoir adresser une plainte à la commission, démontrer qu’il n’a pas utilisé les recours découlant de cette convention.
La commission peut, après avoir fait enquête et jugé la plainte recevable, déférer la cause au Tribunal administratif du travail, qui pourra notamment :
- ordonner de faire cesser la distinction;
- ordonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux;
- ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction.
Autres dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Semaines de vacances
La Loi prévoit actuellement qu’un travailleur a droit à 3 semaines de congé payées par année si celui-ci compte plus de 5 années de service. Le PL 176 abaissera ce critère à 3 années.
Absences
La Loi prévoit déjà la possibilité de s’absenter du travail, sans paie, pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffes, d’accident ou d’acte criminel, pour soi-même ou certains membres de sa famille. En plus d’ajouter la violence conjugale comme cause d’absence possible, d’augmenter le nombre de jours pendant lesquels un travailleur peut s’absenter et d’élargir la définition de « parent », le PL 176 prévoit que les 2 premiers jours de congé qui seront pris en vertu de ces dispositions devront être rémunérés par l’employeur.
Rémunération des jours fériés
Le PL 176 propose qu’un travailleur soit payé pour un jour férié même si celui-ci ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail.
Disparités de traitement basées sur le statut d’emploi
Le PL 176 prévoit également qu’il sera interdit d’offrir des taux de salaire ou des jours de congé payés différents à des employés uniquement parce qu’ils ne sont pas des travailleurs à temps plein.
Refus de travail
Le PL 176 prévoit qu’un employé pourra refuser d’accomplir plus de 2 heures de temps supplémentaire par période de 24 heures. Auparavant, la limite était fixée à 4 heures.
De plus, un salarié pourrait refuser de travailler s’il est informé moins de 5 jours à l’avance qu’il lui est requis de travailler.
Harcèlement psychologique
Suite à l’adoption du PL 176, l’employeur devra rendre disponible à ses salariés « une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes ». D’ailleurs, le PL 176 précise que les paroles, les actes et les gestes à caractère sexuel peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique.
