Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Le Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« règlement ») a été adopté par le Gouvernement du Québec et publié à la Gazette Officielle du Québec le 6 novembre 2024. Ce règlement a pour principal objectif d’harmoniser les règles s’appliquant à certains types de régimes, comme les régimes de retraite par financement salarial (« RRFS »), à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Il entrera en vigueur le 21 novembre 2024.

Ce règlement découle d’un projet initial publié dans la Gazette Officielle du Québec le 6 mars dernier, dont les principaux éléments avaient été résumés dans notre Nouvelle et Commentaire 24-05. La version finale du règlement apporte peu de changements par rapport à la version projet.

Une modification notable de la version finale du règlement réside dans les règles entourant le maintien dans le régime des droits des participants visés par le retrait d’un employeur.

Le projet de règlement proposait déjà que les RRFS puissent permettre aux retraités ou aux participants admissibles à une rente, touchés par le retrait de leur employeur, de maintenir leurs droits au sein du régime. Dans le cas d’un participant retraité, cela permet d’éviter l’obligation d’un achat de rente auprès d’un assureur.

Alors que le projet de règlement prévoyait que le régime devrait indiquer, dans sa politique de financement, le degré de capitalisation du régime en deçà duquel ce maintien ne sera plus possible, la version finale du règlement vient introduire la possibilité d’établir un seuil différent selon s’il permet le maintien de nouveaux droits dans le régime ou s’il oblige la liquidation des droits maintenus dans le régime lors de retraits d’employeur antérieurs.

Par ailleurs, la version finale du règlement introduit également pour un régime la possibilité d’offrir l’option de maintien des droits dans le régime uniquement aux participants dont la rente est déjà en paiement au moment du retrait de l’employeur.