Règlement visant les régimes de retraite à prestations cibles

Le 16 mars 2022, le gouvernement adoptait par décret le règlement final sur les mesures visant à donner suite aux mesures prévues à la Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Très peu de modifications ont été apportées entre la version finale et la version publiée pour commentaires le 22 septembre dernier. 

Les modifications les plus importantes sont les suivantes et visent le contenu des relevés annuels :

• Le relevé annuel devra inclure le taux d’indexation des rentes si le régime prévoit que la rente est indexée. 
• Le degré de solvabilité qui devra être inscrit sur le relevé annuel devra être le plus récent en date de préparation du relevé et non celui en date du relevé, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de règlement.
• Le gouvernement retire la nécessité d’ajouter dans les relevés annuels transmis aux participants des régimes à prestations cibles :
  • La description de ce qu’est un régime à prestations cibles;
  • Le fait que les prestations puissent être réduites en cas d’insuffisance des cotisations;
  • La description des risques encourus par les participants et bénéficiaires;
  • Les moyens pris pour gérer ces risques.

Tout comme le projet de règlement du 22 septembre, le règlement adopté est muet quant aux hypothèses devant être utilisées pour le calcul de la valeur des droits des participants de régimes à prestations cibles ainsi que sur les modalités d’achat des rentes des retraités en cours d’existence du régime. 

Pour en savoir plus sur ce règlement, veuillez consulter notre nouvelle datée du 23 septembre 2021 « Projet de règlement visant à donner suite aux mesures prévues à la Loi visant principalement l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles ».